Conditions générales de vente et d'utilisation Destination Bonheur
DÉFINITIONS GÉNÉRALES
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité d'entreprise individuelle LYDIANE ROUDAUT qui propose les programmes suivants :
Programme destination bonheur également appelé programme signature
3 mois pour trouver sa voie
Workbook
Choisir avec Raison
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : toute personne qui fait appel aux services ou produits de la Coach.
Prestation : services effectué par la Coach
Coaching : prestation de service de coaching individuel ou collectif de la prestataire
Coach : dénomination de la Coach lors d'un service d'accompagnement
Affilié : toute personne ayant souscrit au programme ambassadeur : Ambassadeur du bonheur
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau d'activité désigné par le programme DESTINATION BONHEUR. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la micro-entreprise Lydiane Roudaut une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.Est considérée comme “affiliée” toute personne physique ou morale réalisant une vente pour le compte de Destination Bonheur et perçoit des commissions sur les ventes réalisées.
Article 2 : Commande
Toute commande ou souscription passée sur un site appartenant à au domaine www.destinationbonheur.net implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes (TVA non applicable = 0%). Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Dans le cas des paiements en plusieurs fois, et dès que le client a débuté la formation, il s’engage à honorer l’intégralité des versements jusqu’à atteindre le montant total.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Coach dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne seront consentis en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû pour les séances de coaching est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Les tarifs des commissions sont ceux mentionnés dans les communications auprès des affiliés. Tout changement sera mentionné aux affiliés par e-mail.
Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou par virement bancaire à la demande du client. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe, Paypal, Gocardless. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe ou Paypal le cas échéant et ne saurait nous être imputée.
Article 5.1 : Livraison de produits physiques
Pour les produits physiques, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.
Article 5.2 : Les services
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Lydiane ROUDAUT et de son client.
En cas de réalisation de contrat de coaching, les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.
Lydiane ROUDAUT propose un service de coaching dans différents accompagnements. Des séances individuelles, entièrement personnalisées, ou bien en groupe, adaptées à la Clientèle, afin de lui offrir une nouvelle dynamique dans sa vie. Ce processus se coconstruit activement, et repose entièrement sur le rapport de confiance, les échanges et les dialogues nés des séance et du suivi de la formation. Ce coaching nécessite une harmonisation des pratiques, des règles dans le cadre du travail, qui sont nécessaires à toutes les mutations espérées par le Client. Ce coaching aide le client à partir de ses propres besoins et à cheminer vers les solutions qui lui correspondent.
L'accompagnement par la coach se fait par plusieurs biais :
Dans le programme signature / le programme destination bonheur, la formule accompagné permet au client d'être accompagné par la coach par message (possibilité via instagram, e-mail, whatsapp)
Dans le programme signature / le programme destination bonheur, la formule accompagné + permet au client d'être accompagné par des coachs prestataires en visio d'une heure sur google meet ou plateforme similaire.
Le programme 3 mois pour trouver sa voie permet de 6 à 11 heures en visio individuelles en fonction des besoins et de l'avancée du client
Séance individuelles de coaching
Si nécessaire, la Coach se réserve le droit d’adapter les contenus des séances de coaching, en fonction des besoins du client. Les fiches de présentation du programme de coaching ne sont fournies qu’à titre indicatif. Tout utilisateur de ce site internet ou le client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le client à la Coach.
L’accès aux prestations de coaching se réalise par le biais d’une demande émanant du client, par les biais suivants :
Demande par mail
La Coach étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.
Article 5.3 : Les produits digitaux
Lydiane ROUDAUT propose des produits digitaux qui sont des accompagnement à réaliser en autonomie par le client.
Le client reçoit à la date évoquée son produit digital par le biais écrit lors de la commande :
e-mail avec un lien pour télécharger le produit
e-mail avec un lien de connexion à plateforme systeme.io
Article 6 : La nature des obligations
La Coach est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. La Coach s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Coach dans la réalisation de ses missions. Le client s’engage à verser la somme due au titre des séances de coaching, précisée à l’article 3 même en cas de facilités de paiement accordées.
L'affilié s'engage à dialoguer avec le client sans parler au nom de la Coach. La Coach ne saura être tenue pour responsable d'un propos qui n'émane pas de ses dires.
Article 7 : Annulation et rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai.
TOUTEFOIS, afin de débuter sa formation plus rapidement, le client accepte expressément que le contrat la liant à LYDIANE ROUDAUT soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, dès activation de sa plate-forme de formation par une première connexion ou par réception du produit digital commandé. Cette première connexion vaut renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l’article L 121-25 du Code de la consommation.
L’annulation doit être communiquée à la Coach par le biais d’un mail à l’adresse : lydiane@destinationbonheur.net
Toute demande de report de participation de la part du client concernant une séance de coaching doit être adressée par écrit à la Coach, au minimum 7 jours avant la date prévue de début de coaching. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue.
La Coach peut également être amenée à reporter les dates de ses sessions de coaching. Dans ces cas :
● Elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais (moins de 5 jours)
● Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report de séance de coaching.
Article 8 : Protection des données personnelles
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Coach ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de la Coach ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.
Article 9 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société DESTINATION BONHEUR ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
Notre newsletter est déclarée à la CNIL et respecte la loi Informatique et Libertés.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par la Coach dans le cadre de ses activités restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports de coaching ou mis à la disposition des clients et des affiliés ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Lydiane Roudaut.
Chaque support de coaching (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de Lydiane Roudaut . Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés au Client par la Coach.
Le client ou l'affilié s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de coaching.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Coach ou l'affilié, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 11 : Discrétion professionnelle
La Coach s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.
Le client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Coach. En cas de différents, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat.
Article 12 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Toute réclamation par le client doit être adressée à la Coach par écrit. La Coach dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au client, et une pénalité́ de 10% s’ajoute au montant total de la prestation.
Le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité d’un médiateur
Si aucune solution proposée ne convient au client et à la Coach, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire
Toute procédure judiciaire devra s'effectuer dans le département des Alpes Maritime.